Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• "Service" : désigne l'application Akcepti accessible via app.akcepti.io et ses fonctionnalités associées
• "Utilisateur" : désigne tout professionnel de santé ou personnel de cabinet utilisant le Service
• "Client" : désigne la personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement au Service
• "Données Patient" : désigne toutes les données personnelles et de santé des patients gérées via le Service
• "Éditeur" : désigne AKCEPTI SAS

2. Objet du Service

Akcepti est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la médecine esthétique permettant :

• La gestion d'agenda et de prise de rendez-vous
• La gestion des dossiers patients
• Le stockage sécurisé de photos avant/après
• L'édition de documents (consentements, devis, factures)
• La gestion des tâches et du workflow
• Le reporting et l'analyse d'activité

3. Conditions d'accès

3.1 Éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux :

• Médecins inscrits à l'Ordre des médecins
• Chirurgiens esthétiques et plastiques
• Personnel de cabinet autorisé par le médecin responsable

3.2 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec :

• Une adresse email professionnelle valide
• Un numéro RPPS pour les médecins
• L'acceptation des présentes CGU

3.3 Sécurité des accès

L'Utilisateur s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Activer l'authentification à deux facteurs (2FA)
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non habilités

4. Abonnement et tarification

4.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé selon différentes formules détaillées sur la page Tarifs du site. Les tarifs sont indiqués hors taxes.

4.2 Facturation

• Facturation mensuelle ou annuelle selon le choix du Client
• Prélèvement automatique à la date anniversaire
• Factures disponibles dans l'espace client

4.3 Résiliation

• Résiliation possible à tout moment avec effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement au prorata pour les périodes non consommées
• Export des données possible pendant 30 jours après résiliation

5. Données et hébergement

5.1 Données de santé

Les Données Patient sont :

• Hébergées chez un prestataire certifié HDS (Google Cloud Platform)
• Stockées exclusivement dans l'Union Européenne
• Chiffrées en transit et au repos
• Soumises à la réglementation française sur les données de santé

5.2 Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données saisies dans le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

5.3 Portabilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format standard (CSV, PDF).

5.4 Sauvegarde

L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes avec une rétention de 30 jours.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD et le Code de la santé publique
• Recueillir le consentement des patients pour le traitement de leurs données
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Maintenir ses informations de compte à jour

7. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un Service conforme aux spécifications décrites
• Assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Informer les Utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis de 48h
• Fournir un support technique selon la formule souscrite

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, son architecture, ses interfaces et sa documentation, est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Éditeur.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée du Service est strictement interdite.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• Des interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté
• De l'utilisation du Service non conforme aux CGU
• Des contenus saisis par les Utilisateurs

9.2 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'utilisation du Service.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Résolution des litiges

12.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.2 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.3 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@akcepti.io
• Adresse : AKCEPTI SAS, 3 rue George Bernard Shaw, 75015 Paris